(Arrêt du parlement pour la préséance des commissaires du Châtelet sur les notaires et procureurs.). PDF Download

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Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet : contre les officiers du bailliage de la même ville

Arrêt de parlement portant réglement rendu en faveur de la communauté des notaires au Chatelet d'Orléans, conseillers du roi, gardes-scels audit Chatelet : contre les officiers du bailliage de la même ville PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement en faveur des commissaires examinateurs du Châtelet de Paris, contre Me P. Clapisson, conseiller audit siège.).

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Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787

Arrêt de la cour du parlement qui maintient et garde les notaires au Châtelet de Paris, contre les notaires au Châtelet d'Orléans et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, et d'exclure en cas de concurrence tous notaires... hors de ladite ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Du 22 mai 1787 PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du parlement concernant le réglement des offices et choses qui appartiennent aux commissaires et examinateurs du Châtelet de Paris

Arrêt du parlement concernant le réglement des offices et choses qui appartiennent aux commissaires et examinateurs du Châtelet de Paris PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement portant renvoi sur Châtelet pardevant le commissaire commis pour faire un ordre et distribution de deniers du prix de maisons vendues, sans avoir égard à un ordre fait dudit prix par un notaire

Arrêt de parlement portant renvoi sur Châtelet pardevant le commissaire commis pour faire un ordre et distribution de deniers du prix de maisons vendues, sans avoir égard à un ordre fait dudit prix par un notaire PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du parlement qui maintient les notaires au Chatelet de Paris dans le droit de faire tous inventaires et autres actes de leur fonctions dans tout le royaume

Arrêt du parlement qui maintient les notaires au Chatelet de Paris dans le droit de faire tous inventaires et autres actes de leur fonctions dans tout le royaume PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement qui ordonne que les sergents à verge au Châtelet de Paris seront tenus d'assister les commissaires examinateurs en toutes leurs recherches et visites.).

(Arrêt du parlement qui ordonne que les sergents à verge au Châtelet de Paris seront tenus d'assister les commissaires examinateurs en toutes leurs recherches et visites.). PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt de parlement en faveur des doyen, syndic et communauté des conseillers du roi, notaires, tabellions, gardes-notes, gardes-scel et greffiers des conventions et arbitrages de la ville et bailliage de Châlons en Champagne contre les officiers royaux et le greffier du bailliage et siège présidial de Chalons

Arrêt de parlement en faveur des doyen, syndic et communauté des conseillers du roi, notaires, tabellions, gardes-notes, gardes-scel et greffiers des conventions et arbitrages de la ville et bailliage de Châlons en Champagne contre les officiers royaux et le greffier du bailliage et siège présidial de Chalons PDF Author: France. Parlement de Paris
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(Arrêt du parlement au profit des commissaires examinateurs du Châtelet et les conseillers rapporteurs, touchant la confection des enquêtes.).

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