Arrêt notable de la Cour des Aides portant exemption de tous droits d'entrée sur les diamans et pierreries qui seront apportés dans le royaume, contradictoirement rendu entre Jean Bellettes, marchand banquier bourgeois de Paris, appelant, et Maitre Nicolas Pinson, fermier général des cinq grosses fermes de France, intimé PDF Download
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Author: France. Cour des aides de Paris
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