Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes PDF Download

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Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes

Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes

Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen

Arrêt de la cour des aides qui autorise le fermier des aides dans le droit de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire faire la prisée et vendue des meubles de ses débiteurs, nonobstant la prétention des huissiers-priseurs et vendeurs de Rouen PDF Author: France. Chambre des comptes de Rouen
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville PDF Author:
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Arrêt de la cour des aides qui permet à Me François Le Gendre, adjudicataire des fermes générales des aides, gabelles, cinq grosses fermes et autres y jointes, de procéder en ladite cour

Arrêt de la cour des aides qui permet à Me François Le Gendre, adjudicataire des fermes générales des aides, gabelles, cinq grosses fermes et autres y jointes, de procéder en ladite cour PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides portant que Me Claude Boutet, fermier général des fermes-unies jouira des droits d'icelles, en attendant l'enregistrement de son bail en ladite cour des aides

Arrêt de la cour des aides portant que Me Claude Boutet, fermier général des fermes-unies jouira des droits d'icelles, en attendant l'enregistrement de son bail en ladite cour des aides PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue, adjudicataire des fermes général des gabelles, concernant le payement du double droit de trente double pièces de Hollandes ; qui déboute Philippe Morice, marchand à Paris de son opposition et le condamne aux dépens

Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Me Pierre Domergue, adjudicataire des fermes général des gabelles, concernant le payement du double droit de trente double pièces de Hollandes ; qui déboute Philippe Morice, marchand à Paris de son opposition et le condamne aux dépens PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'Edouard du Verdier, adjudicataire de la ferme générale du tabac, sera tenu de faire enregistrer son bail dans le 1er décembre prochain ; et cependant qu'il entrera en jouissance à commencer du 1er du présent mois de septembre

Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'Edouard du Verdier, adjudicataire de la ferme générale du tabac, sera tenu de faire enregistrer son bail dans le 1er décembre prochain ; et cependant qu'il entrera en jouissance à commencer du 1er du présent mois de septembre PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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