Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude PDF Download

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Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude

Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude

Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle l'inscription de faux, formée par André Ravault et sa femme, cabaretier à Melun, contre l'acte d'exercice fait chez lui par les commis d'Antoine Bernard Bastieu, fermier des aides de la généralité de Paris, les condamne en l'amende de 60 liv. en la confiscation du vin et l'amende de 25 liv. pour la fraude PDF Author: France. Cour des aides de Paris
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