Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 Août 1860, sur le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, contre l'arrêt de la Cour impériale de Paris du 3 Décembre 1858, confirmatif d'un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 3 Mai 1858, lesdits jugement et arrêt rendus au profit des quatre Sociétés anonymes des mines de la Loire, des houillères de Montrambert et de la Béraudière, des houillères de Saint-Étienne et des houillères de Rive-de-Gier PDF Download