Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais PDF Download

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Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais

Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais

Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais PDF Author: France. Parlement de Paris
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