Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Bank notes
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Category : Bank notes
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Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Through 1720

Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Through 1720 PDF Author:
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Category : Business
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçus que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des imposi-tions, que des droits sujets aux 4 sols pour livre

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçus que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des imposi-tions, que des droits sujets aux 4 sols pour livre PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Catalogue of the Goldsmiths' Library of Economic Literature: Printed books to 1800, compiled by Margaret Canney and David Knott.-v.2.Printed books 1801-1850, compiled by Margaret Canney, David Knott and Joan M.Gibbs

Catalogue of the Goldsmiths' Library of Economic Literature: Printed books to 1800, compiled by Margaret Canney and David Knott.-v.2.Printed books 1801-1850, compiled by Margaret Canney, David Knott and Joan M.Gibbs PDF Author: Goldsmiths' Library of Economic Literature
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Category : Economics
Languages : en
Pages : 874

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Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de sa majesté sur le pied de six livres l'ecu. Du pre

Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions, et seront payez & acquittez par les directeurs des monnoyes, receveurs & fermiers des deniers de sa majesté sur le pied de six livres l'ecu. Du pre PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Category : Electronic book
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la Banque générale seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets de la Banque générale seront reçus comme argent pour le paiement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Languages : fr
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Correspondence

Correspondence PDF Author: Voltaire
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