Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. janvier, 1720 PDF Download

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Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. janvier, 1720

Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. janvier, 1720 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. janvier, 1720

Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison du nommé Salaun, marchand demeurant à Brest, seront et demeureront confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 29. janvier, 1720 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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The French Colonisation of America as Exemplified in a Remarkable Collection of French Administrative Acts (1581-1791) Mainly from the Library of Cardinal E. C. de Loménie de Brienne

The French Colonisation of America as Exemplified in a Remarkable Collection of French Administrative Acts (1581-1791) Mainly from the Library of Cardinal E. C. de Loménie de Brienne PDF Author: Maggs Bros
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Category : Canada
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Pages : 152

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Acts of French Royal Administration Concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, Prior to 1791

Acts of French Royal Administration Concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, Prior to 1791 PDF Author:
Publisher: New York : New York Public Library
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Category : Canada
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Pages : 166

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Bulletin of the New York Public Library

Bulletin of the New York Public Library PDF Author: New York Public Library
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Category : Bibliography
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Pages : 966

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Includes its Report, 1896-19 .

Arrest ... qui ordonne que les vieilles espèces d'or et d'argent trouvées en la maison et possession d'A. le Didrous ... seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 13 février 1720

Arrest ... qui ordonne que les vieilles espèces d'or et d'argent trouvées en la maison et possession d'A. le Didrous ... seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 13 février 1720 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de Joseph, Jeanne et Françoise Cosnet ... seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719

Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de Joseph, Jeanne et Françoise Cosnet ... seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de la veuve Barbelet, seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719

Arrest ... qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent trouvées en la maison de la veuve Barbelet, seront ... confisquées au profit de la Compagnie des Indes. Du 19 décembre 1719 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest ... qui ordonne que les anciennes especes d'or & d'argent saisies sur le nommé boucher laboureur demeurant au village de Lumigny, demeureront confisquées. Et que conformement l'arrest du 25 juillet dernier, les profits & benefices sur la fabricatio

Arrest ... qui ordonne que les anciennes especes d'or & d'argent saisies sur le nommé boucher laboureur demeurant au village de Lumigny, demeureront confisquées. Et que conformement l'arrest du 25 juillet dernier, les profits & benefices sur la fabricatio PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Category : Electronic book
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