Arrest et Lettres patentes qui ordonnent que les marchands voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes pour le transport des marchandises et qui y prendront des acquits à cautions, feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution dont ils certifieront la vérité des signatures [et fixant les peines applicables aux cas de fraude]... des 13 mars et 14 avril 1722. [Enregistrées à la Cour des Aides.]. PDF Download