Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera arresté un rôlle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main-morte, pour estre établis & exercez dans six differentes villes du diocese de Paris. Du 18. mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera arresté un rôlle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main-morte, pour estre établis & exercez dans six differentes villes du diocese de Paris. Du 18. mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui, en déclarant exemptes du droit d'Amortissement les Rentes constituée sur le Clergé ... autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature ...

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui, en déclarant exemptes du droit d'Amortissement les Rentes constituée sur le Clergé ... autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature ... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui réduit aux doubles droits de contrôle résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les année antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte

Arrest du Conseil d'Etat du roi qui réduit aux doubles droits de contrôle résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les année antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové PDF Author:
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