Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Download

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Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Author:
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Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez

Arrest du conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales unies sous le nom de maistre Nicolas Desboves, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1732 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1733 pour les domaines de France, controlle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centième denier, greffes, amortissemens, franc-fiefs et droits y joints. Permet audit Desboves de se servir des timbres qui sont actuellement en usage. Dispense les employez de prester nouveau serment. Et règle les droits d'enregistrement du présent arrest et ceux de réception et prestation de serment desdits employez PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui renvoye pardevant Messieurs les Commissaires du Conseil pour les affaires des gabelles, cinq grosses fermes, tailles & autres affaires de finances, une instance pendante entre les Fermiers generaux des fermes unies de France, & les Sous-fermiers des aydes de la generalité d'Amiens, d'une part; les Estats de la province d'artois d'autre part, & les Seigneurs & habitans des paroisses de Werton, Brimeux ... & autre paroisses enclaves de Picardie en Artois ... pour raison des privileges & pretentions respectives des parties

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui renvoye pardevant Messieurs les Commissaires du Conseil pour les affaires des gabelles, cinq grosses fermes, tailles & autres affaires de finances, une instance pendante entre les Fermiers generaux des fermes unies de France, & les Sous-fermiers des aydes de la generalité d'Amiens, d'une part; les Estats de la province d'artois d'autre part, & les Seigneurs & habitans des paroisses de Werton, Brimeux ... & autre paroisses enclaves de Picardie en Artois ... pour raison des privileges & pretentions respectives des parties PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville PDF Author: Francia Conseil d'État
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