Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront és mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des années 1692. 1693. & 1694. à la reserve de ceux du premier president, jusques à concurrence des sommes portées par le rôlle arresté au conceil, & ordonnées estre payées par lesd. officiers, pour estre receus au payement du droit annuel, suivant la declaration du mois de septembre dernier. Du 14. octobre 1692 PDF Download