Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les propriétaires ou acquéreurs des rentes, soit perpétuelles, viagères ou sur les tailles, pourront comprendre dans leurs déclarations les rentes pour l'acquisition desquelles ils ont remis des effets au trésor royal et ce, quoique les contrats et quittances de finance ne soient pas encore expédiés et qu'il ne sera payé à l'Hôtel de ville aucuns arrérages des dites rentes, qu'après que les propriétaires auront représenté les dits contrats visés PDF Download