Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux PDF Download

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Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux

Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher: De l
ISBN:
Category : Textile industry and fabrics
Languages : fr
Pages : 8

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Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux

Arrests du Conseil d'Etat du Roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher: De l
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Category : Textile industry and fabrics
Languages : fr
Pages : 8

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Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux dépendants des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau, de chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750

Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux dépendants des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau, de chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux, dépendant des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau et chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750

Arrêt du conseil d'état portant exemption de tous droits d'entrées et locaux, dépendant des 5 grosses fermes, sur les laines non filées, les cotons en laine, les chanvres et lins, les poils de chameau et chevreau et de chèvre, venant de l'étranger ou qui passeront d'une province dans une autre à commencer du 1er octobre 1750 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame (sic), sur les Cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons filés ... Du 17 Août 1751. (Signé de Vougny)

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du Royame (sic), sur les Cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur les Cotons filés ... Du 17 Août 1751. (Signé de Vougny) PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy

Arrest du Conseil d'Etat du Roy PDF Author: France. Conseil d'État
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Languages : fr
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe a huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Tariff on textile fabrics
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy ... portant reglement pour le commerce des Laines

Arrest du Conseil d'Etat du Roy ... portant reglement pour le commerce des Laines PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire sortir des grains hors du royaume : et exemption de droits pour les grains, farines & legumes qui seront transportés d'une province du royaume dans une autre province du royaume &c. Du 30. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant deffenses de faire sortir des grains hors du royaume : et exemption de droits pour les grains, farines & legumes qui seront transportés d'une province du royaume dans une autre province du royaume &c. Du 30. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les cotons filés venant de l'etranger, même des isles & colonies françoises de l'Amérique, payeront vingt livres par quintal, de droits d'entrée dans le royaume, du 12. mai 1761, extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les cotons filés venant de l'etranger, même des isles & colonies françoises de l'Amérique, payeront vingt livres par quintal, de droits d'entrée dans le royaume, du 12. mai 1761, extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Pages : 10

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