Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses. Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses. Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses. Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses. Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir esté accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses de porter, ou faire entrer dans le royaume des diamans, perles & pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir esté accordées de les porter. Du 4. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant défenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans, Perles & Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant défenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans, Perles & Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir été accordées de les porter PDF Author:
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Arrest ... portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables,&tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or&d'argent tant de France qu'estrangères, mentionnées par l'edict du present mois,&qu'il en sera vsé ainsi qu'il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict ... 8 Avril 1636

Arrest ... portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables,&tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or&d'argent tant de France qu'estrangères, mentionnées par l'edict du present mois,&qu'il en sera vsé ainsi qu'il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict ... 8 Avril 1636 PDF Author: Conseil d'État (France)
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses d'introduire... dans le Royaume, des bouteilles et caraffons de verre, qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8, Mars 1735... Du 23 Aoust 1735. [Signé Phelypeaux]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses d'introduire... dans le Royaume, des bouteilles et caraffons de verre, qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8, Mars 1735... Du 23 Aoust 1735. [Signé Phelypeaux] PDF Author: France
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Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750

Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 PDF Author:
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Arrests [du Conseil d'Etat] et déclarations du Roy en faveur des officiers des eslections de son royaume, vérifiez en la Cour des Aydes à Paris pour connoistre de toutes impositions et levées ordinaires et extraordinaires, mesures de la nouvelle subvention avec revocation de toutes commissions qui en pourroient avoir esté cy-devant expediees

Arrests [du Conseil d'Etat] et déclarations du Roy en faveur des officiers des eslections de son royaume, vérifiez en la Cour des Aydes à Paris pour connoistre de toutes impositions et levées ordinaires et extraordinaires, mesures de la nouvelle subvention avec revocation de toutes commissions qui en pourroient avoir esté cy-devant expediees PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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