Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 27 janvier 1693. qui fait défenses aux maires et echevins des villes du royaumes, et à tous autres, de comprendre à l'avenir dans aucun rôlle, ou autres actes, aucun des anciens contrôlleurs qui sont pourvûs desdits nouveaux offices, à peine de cinq cens livres d'amande. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download
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