Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692 PDF Download