Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692 PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692 PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les procédures faites au parlement de Paris, en exécution des lettres patentes du 18 juillet 1765, & les pièces servant à conviction, seront envoyées au greffe criminel du parlement de Bretagne, en exécution des lettres patentes des 16 novembre 1765 & 14 février 1766 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil... qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, et sans avoir égard à 3 arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 et 26 septembre 1768, que S. M. casse et annulle, renvoye les sieurs Gaillere et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits arrêts. Fait itératives défenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contrôle et autres y joints, à peine de désobéissance, et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs-fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble...

Arrest du Conseil... qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, et sans avoir égard à 3 arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 et 26 septembre 1768, que S. M. casse et annulle, renvoye les sieurs Gaillere et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits arrêts. Fait itératives défenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contrôle et autres y joints, à peine de désobéissance, et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs-fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du Roi de l'année 1767, faute d'avoir representé leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, aprés avoir satisfait à la représentation ; et qui fixe les époques de la dite représentation, pour être employées dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771

Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que les parties prenantes qui n'auront point été employées dans les états du Roi de l'année 1767, faute d'avoir representé leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 et les suivantes, aprés avoir satisfait à la représentation ; et qui fixe les époques de la dite représentation, pour être employées dans les états des années 1768, 1769, 1770 et 1771 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du 21. juillet 1699. Qui ordonne que les arrests du Conseil d'Etat des 19. janvier 1668. 24. juillet 1677. & 26. juin 1688. servans de reglemens entre la Chambre des comptes & les bureaux des finances pour le depost à la Chambre des actes d'hommages, aveus & dénombremens receus aux bureaux des finances, seront executez, que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l'année 1696. sera levée, & sans frais. &c. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du 21. juillet 1699. Qui ordonne que les arrests du Conseil d'Etat des 19. janvier 1668. 24. juillet 1677. & 26. juin 1688. servans de reglemens entre la Chambre des comptes & les bureaux des finances pour le depost à la Chambre des actes d'hommages, aveus & dénombremens receus aux bureaux des finances, seront executez, que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l'année 1696. sera levée, & sans frais. &c. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'opposition du procureur du roi au Châtelet de Paris, ordonne l'exécution de l'arrêt de la cour des monnaies de Paris, du 11 décembre 1739, lequel ordonne que les gardes-visiteurs du corps et communauté des maîtres horlogers de ladite ville seront tenus de prêter serment en ladite cour

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'opposition du procureur du roi au Châtelet de Paris, ordonne l'exécution de l'arrêt de la cour des monnaies de Paris, du 11 décembre 1739, lequel ordonne que les gardes-visiteurs du corps et communauté des maîtres horlogers de ladite ville seront tenus de prêter serment en ladite cour PDF Author:
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