Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que par le sieur Intendant & Commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey & Gex, il sera incessamment procédé pour et au nom se Sa Majesté, à l'acquisition des terreins et emplacemens compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Arrest du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté, en interprétant en tant que de besoin l'édit du mois d'août 1669 & la déclaration du 3 mars 1749, ordonne, I. Que les gardes-jurés des différens corps & communautés des marchands & artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette & administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans pardevant les juges de police : 2. Qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil avec son avis : 3. Fait défenses auxdits gardes-jurés d'établir aucunes cotisations, & de percevoir aucuns deniers en provenans, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil ou par ordonnance du commissaire départi en la généralité. Du 13 juin 1774

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi qui ordonne entre autres choses que l'ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Lyon, du 12 janvier précédent, et la délibération prise en conséquence dans l'Assemblée du Corps de ville et communauté de Roanne..., seront exécutées. Du 20 avril 1751

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'en payant par les députez de la noblesse & du Tiers-Etat des Pays de Bresse, Bugey & Gex, la somme de deux cent soixante dix mille livres par chacun an, à commencer au premier octobre 1741. tant & si long-tems que le dixiéme aura lieu, lesdits Pays de Bresse, Bugey & Gex demeureront déchargez de l'exécution de la déclaration du 29. août dernier

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant..., que dans un mois, il sera procédé devant le Sieur Intendant & ... en la Généralité de Lyon, à l'Adjudication au plus offrant & dernier Enchérisseur, du produit des Droits attribués aux Mesureurs de grains... Du 19 Décembre 1752. Signé Phélypeaux)

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Arrest du conseil d'état du Roi, qui en casse un du parlement de Besançon, du 14 décembre 1754, et ordonne l'exécution de ceux du conseil et ordonnances des sieurs intendants et commissaires départis dans le comté de Bourgogne, concernant les plantations et commerce du tabac

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Arrest du Conseil d'état du Roy par lequel Sa Majesté avant faire droit sur l'opposition formée par le sieur Daverdon à l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 avril 1709, a renvoyé les parties devant le sieur Méliand, commissaire départi en la généralité de Lyon, pour être par lui entendues, et cependant ordonne Sa Majesté que ledit sieur Daverdon sera tenu de faire des déclarations des bois qu'il fera voiturer sur la rivière de Loire, depuis Roanne jusqu'à Saint-Rambert, au bureau des entrepreneurs de la nouvelle navigation, et de faire sa soumission de payer les droits portés par le tarif ...

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Arrest du Conseil d'Etat du roi

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