Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les rentes sur les revenus du roi appartenantes aux bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques continueront d'être affranchies du quinzième d'amortissement. Du 25 mai 1772 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les rentes sur les revenus du roi appartenantes aux bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques continueront d'être affranchies du quinzième d'amortissement. Du 25 mai 1772

Author: France
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Languages : fr
Pages : 2

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