Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Notaires, Greffiers & autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultants des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités ; & qu'il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les actes auront été contrôlés, insinués & scellés, soit que les quittances des Commis ayent été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu'elles soient pures & simples. Du 11 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Download