Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement PDF full book. Access full book title Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement by . Download full books in PDF and EPUB format.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les édifices, maisons et batiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par-devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785 PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1

Get Book Here

Book Description

Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1

Get Book Here

Book Description

Arrest [Arrêt] du Conseil d'Estat [d'État] du Roy [Roi]: qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... du 9. mai 1720

Arrest [Arrêt] du Conseil d'Estat [d'État] du Roy [Roi]: qui ordonne qu'il ne sera plus envoyé de vagabonds, gens sans aveû, fraudeurs et criminels à la Louisianne, que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez ... du 9. mai 1720 PDF Author: France. Conseil d'Etat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui Ordonne que, conformément au Resultat du Conseil du 14. Aoust dernier, portant Adjudication des Fermes generales des Gabelles, Aydes, & Entrées, & des Domaines de France à Me. Charles Ferreau, pour trois années, il ne sera payé pour tous droits d'Enregistrements des Sous-Baux des Fermes faits par ledit Ferreau, aux Tresoriers de France, Officiers des Elections & Greniers à Sel, que la moitié des droits qui auroient dü estre pris pour les Baux ordinaires de six années PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 3

Get Book Here

Book Description