Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les deux pour cent de la finance des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume, attribués pour logement ou ustensile, ne seront plus employés dans l'état du roi à compter du 1er janvier 1770 PDF Download

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Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les deux pour cent de la finance des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume, attribués pour logement ou ustensile, ne seront plus employés dans l'état du roi à compter du 1er janvier 1770

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les deux pour cent de la finance des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume, attribués pour logement ou ustensile, ne seront plus employés dans l'état du roi à compter du 1er janvier 1770 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les deux pour cent de la finance des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume, attribués pour logement ou ustensile, ne seront plus employés dans l'état du roi à compter du 1er janvier 1770

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les deux pour cent de la finance des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume, attribués pour logement ou ustensile, ne seront plus employés dans l'état du roi à compter du 1er janvier 1770 PDF Author:
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The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975

The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 PDF Author: British Library
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General Catalogue of Printed Books

General Catalogue of Printed Books PDF Author: British Museum. Dept. of Printed Books
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les gages des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume qui étaient payés par le trésorier des Troupes de la maison du roi, le seront à l'avenir par le sieur Desplasses, payeur des rentes sur la ville de Paris

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les gages des offices de gouverneurs et lieutenants de roi des villes closes du royaume qui étaient payés par le trésorier des Troupes de la maison du roi, le seront à l'avenir par le sieur Desplasses, payeur des rentes sur la ville de Paris PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
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