Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les demandes & contestations nées & à naître, concernant la perception des Droits rétablis & prorogés par les Edits & Déclaration des mois de décembre 1743, juillet 1756 & février 1760, seront portées devant les Juges qui en doivent connoître nonobstant tous arrêts à ce contraires PDF Download