Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762 portant attribution à Mrs. les intendans des généralités du royaume, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux Collèges des Jésuites. Du 24 juin 1763 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762 portant attribution à Mrs. les intendans des généralités du royaume, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux Collèges des Jésuites. Du 24 juin 1763

Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762 portant attribution à Mrs. les intendans des généralités du royaume, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux Collèges des Jésuites. Du 24 juin 1763 PDF Author: France
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Languages : fr
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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762 portant attribution à Mrs. les intendans des généralités du royaume, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux Collèges des Jésuites. Du 24 juin 1763

Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762 portant attribution à Mrs. les intendans des généralités du royaume, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux Collèges des Jésuites. Du 24 juin 1763 PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762, portant attribution à Mrs les intendants des généralités du royaume de connaitre des contestations entre les fermiers des bénéfices et l'économe, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux collèges des Jésuites

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du 3 avril 1762, portant attribution à Mrs les intendants des généralités du royaume de connaitre des contestations entre les fermiers des bénéfices et l'économe, sera exécuté en tout son contenu, à l'égard des bénéfices unis aux collèges des Jésuites PDF Author:
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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints PDF Author: Library of Congress
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Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 712

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du vingt-deux février 1762, toutes les Toiles qui seront déclarées aux Bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés, & qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des Toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère, & en cette qualité, assujetties aux droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692 PDF Author:
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Languages : fr
Pages : 3

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