Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas Où Le Droit de Marc D'or Sera Dû À Raison de la Finance Des Offices, Il Sera Payé À Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Exécution de L'edit Du Mois de Févri PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que pendant un an il sera sursis à toutes poursuites au sujet des contestations nées et à naître pour raison des bénéfices unis aux maisons des Jésuites. Du 24 juin 1763

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que pendant un an il sera sursis à toutes poursuites au sujet des contestations nées et à naître pour raison des bénéfices unis aux maisons des Jésuites. Du 24 juin 1763 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ...

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Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ...

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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