Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download