Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766

Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766 PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Bills of exchange
Languages : fr
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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766

Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités ; du 9 may 1766 PDF Author: France. Conseil d'État
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Category : Bills of exchange
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Arrest du Conseil d'État du roi

Arrest du Conseil d'État du roi PDF Author:
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ISBN: 9780659964359
Category : Monetary policy
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15. décembre, 29. juin & 2. juillet 1764. & qui en règle les formalités. Du 9. mai 1766

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15. décembre, 29. juin & 2. juillet 1764. & qui en règle les formalités. Du 9. mai 1766 PDF Author: France
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Category : Finance, Public
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Arrest du conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada

Arrest du conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 176

Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 176 PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest du conseil d'etat du roi

Arrest du conseil d'etat du roi PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérêt seulement PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts, & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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