Arrest du Conseil d'Etat. Du 2. juin 1693. Portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas été reçûs ou immatriculez dans les Cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Me Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Etat. Du 2. juin 1693. Portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas été reçûs ou immatriculez dans les Cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Me Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat. Du 2. juin 1693. Portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas été reçûs ou immatriculez dans les Cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Me Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat. Du 2. juin 1693. Portant que les officiers des justices des seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas été reçûs ou immatriculez dans les Cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Me Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du 2 juin 1693, portant que les officiers des justices des seigneurs du royaume, qui n'ont pas été reçus dans les Cours, etc., payeront les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les rolles du Conseil

Arrest du Conseil d'Etat du 2 juin 1693, portant que les officiers des justices des seigneurs du royaume, qui n'ont pas été reçus dans les Cours, etc., payeront les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les rolles du Conseil PDF Author:
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Arrest ... du deuxiéme iuin 1693. Portant que les officiers des Justices des Seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas esté receus ou immatriculez dans les cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Maistre Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints

Arrest ... du deuxiéme iuin 1693. Portant que les officiers des Justices des Seigneurs de l'étenduë du royaume, qui n'ont pas esté receus ou immatriculez dans les cours ou jurisdictions royales, payeront dans la quinzaine du jour de la signification, à Maistre Augustin Bonnel, ses procureurs ou commis, les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rôlles du Conseil, sinon contraints PDF Author: Conseil d'État (France)
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 28 mars 1693. qui ordonne l'execution de l'edit du mois de mars 1693. concernant les officiers des justices des seigneurs. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 28 mars 1693. qui ordonne l'execution de l'edit du mois de mars 1693. concernant les officiers des justices des seigneurs. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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