Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois... PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois...

Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois...

Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses à tous subjets du Roy, tresoriers, receueurs, fermiers, & tous autres, de faire aucune difficulté pour la recepte & exposition des monnoyes d'or & d'argent, aux prix declarez en la declaration du 25 de ce mois... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat. Portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or & d'argent tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le huictiéme auril 1636

Arrest du Conseil d'Estat. Portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or & d'argent tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le huictiéme auril 1636 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or & d'argent tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le 8 auril 1636

Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or & d'argent tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le 8 auril 1636 PDF Author:
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Arrest ... portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables,&tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or&d'argent tant de France qu'estrangères, mentionnées par l'edict du present mois,&qu'il en sera vsé ainsi qu'il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict ... 8 Avril 1636

Arrest ... portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables,&tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose, pour raison du poids des especes d'or&d'argent tant de France qu'estrangères, mentionnées par l'edict du present mois,&qu'il en sera vsé ainsi qu'il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict ... 8 Avril 1636 PDF Author: Conseil d'État (France)
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Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose pour raison du poids des especes d'or & d'argent, tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le huictiéme auril mil six cens trente-six

Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses aux tresoriers, receueurs, comptables, & tous autres sujets du Roy, d'innouer aucune chose pour raison du poids des especes d'or & d'argent, tant de France qu'estrangeres... registré en la Cour des Monnoyes le huictiéme auril mil six cens trente-six PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes ... de trafiquer, commercer ... d'exposer ou recevoir aucunes espèces d'or et d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, déclarations et arrests du Conseil, à peine de confiscation et d'amende

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait défenses à toutes personnes ... de trafiquer, commercer ... d'exposer ou recevoir aucunes espèces d'or et d'argent ou de billon, à plus haut prix que celuy fixé par les edits, déclarations et arrests du Conseil, à peine de confiscation et d'amende PDF Author:
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704

Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel sa majesté declare n'avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d'aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts & chaussées, les appointemens des ingenieurs & autres que sa majesté employe pour la direction & inspection des ouvrages des ponts & chaussées. Du 2. decembre 1704 PDF Author: France
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