Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont échus, seront tenus de faire passer incessamment à leur profit ou à celuy des Particuliers estans en leurs droits, des Contrats pour la valeur desdits Lots; & faute par eux d'y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain, ils demeureront déchûs desdits Lots. Du 19 Septembre 1705 PDF Download