Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui renvoye pardevant Messieurs les Commissaires du Conseil pour les affaires des gabelles, cinq grosses fermes, tailles & autres affaires de finances, une instance pendante entre les Fermiers generaux des fermes unies de France, & les Sous-fermiers des aydes de la generalité d'Amiens, d'une part; les Estats de la province d'artois d'autre part, & les Seigneurs & habitans des paroisses de Werton, Brimeux ... & autre paroisses enclaves de Picardie en Artois ... pour raison des privileges & pretentions respectives des parties PDF Download