Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Languages : fr
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui réduit à trois jours, le délai de huitaine accordé par l'arrest du 31. octobre dernier, pour les poursuites à faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire, arrêté au Conseil le 15. septembre 1722. Du 14. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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