Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50, ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles crééés par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50, ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles crééés par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50, ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles crééés par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50, ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles crééés par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50, ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles crééés par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui proroge jusqu'au premier mai prochain, le dľai port ̌par l'Arrt̊ du 23. janvier dernier, pour la conversion en rentes sur les aydes & gabelles, des recepissez & billets des directeurs des Monoyes

Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui proroge jusqu'au premier mai prochain, le dľai port ̌par l'Arrt̊ du 23. janvier dernier, pour la conversion en rentes sur les aydes & gabelles, des recepissez & billets des directeurs des Monoyes PDF Author: France. Conseil d'Etat
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Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720

Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que différentes circonstances ont emp̂ché de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payement : du 14 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge jusqu'au 1er juillet prochain, la liquidation des billets de caisse de la colonie de la Louisiane, que différentes circonstances ont emp̂ché de rapporter au sieur Marigner, commis pour en faire le payement : du 14 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher: A Paris : De l'Imprimerie royale
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Arrest du Conseil d'Estat du roy

Arrest du Conseil d'Estat du roy PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent

Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au 26. may prochain le delay de deux mois indiqu ̌par l'Arrest du 26. janvier dernier, pour la representation des contracts, papiers, et autres effets y mentionnez

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge jusqu'au 26. may prochain le delay de deux mois indiqu ̌par l'Arrest du 26. janvier dernier, pour la representation des contracts, papiers, et autres effets y mentionnez PDF Author: France. Conseil d'Etat
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