Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge le délay accordé pour faire proceder à la liquidation des offices & droits supprimés, et recevoir le remboursement desdites liquidations. Du 28. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge le délay accordé pour faire proceder à la liquidation des offices & droits supprimés, et recevoir le remboursement desdites liquidations. Du 28. fevrier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délay accordé par l'arrest du quatorze novembre 1719. & en consequence, permet à Me. Armand Pillavoine de se servir des timbres d'Aymard Lambert, & de ses sous-fermiers jusqu'audit jour premier octobre prochain, à compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres, &c. Du huitiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délay accordé par l'arrest du quatorze novembre 1719. & en consequence, permet à Me. Armand Pillavoine de se servir des timbres d'Aymard Lambert, & de ses sous-fermiers jusqu'audit jour premier octobre prochain, à compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres, &c. Du huitiéme mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Proroge Jusqu'au Premier Octobre Prochain Le Délay Accordé Par L'arrest Du Quatorze Novembre 1719 & en Consequence, Permet À Me. Armand Pillavoine de Se Servir Des Timbres D'Aymard Lambert, & de Ses Sous-fermie

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Proroge Jusqu'au Premier Octobre Prochain Le Délay Accordé Par L'arrest Du Quatorze Novembre 1719 & en Consequence, Permet À Me. Armand Pillavoine de Se Servir Des Timbres D'Aymard Lambert, & de Ses Sous-fermie PDF Author:
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