Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719 PDF Download

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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719

Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719 PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719

Arrest du Conseil d'estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges & conditions portées par l'arrêt du 26 du present mois. Du 28 septembre 1719 PDF Author: France
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Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions portées par l'arrest du 26 septembre dernier. Du 2. octobre, 1719

Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions portées par l'arrest du 26 septembre dernier. Du 2. octobre, 1719 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, aux mêmes charges ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions, aux mêmes charges ... PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui permet à la compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges et conditions portées par l'arrêt du 26 du présent mois

Arrêt du conseil d'état qui permet à la compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions, qui seront acquises aux mêmes charges et conditions portées par l'arrêt du 26 du présent mois PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui proroge jusqu'au 23. du present mois de novembre inclusivement, pour Paris seulement, le delay pour porter en dépost les actions de la Compagnie des Indes

Arrest du Conseil d'estat du roy, qui proroge jusqu'au 23. du present mois de novembre inclusivement, pour Paris seulement, le delay pour porter en dépost les actions de la Compagnie des Indes PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles. Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes, qui n'auront point été timbrées d'un second sceau, seront & demeureront nulles. Et fait deffenses de les negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 2. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'etablissement d'un Conseil pour la regie & administration generale de la Compagnie des Indes ; et contenant reglement pour les directeurs & actionnaires de ladite Compagnie. Du 29. aoust 1720 PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet à la Compagnie des Indes de faire pour Cinquante Millions de Nouvelles Actions ... PDF Author:
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