Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Tous Officiers Comptables, Fermiers, Soûfermiers, Receveurs, Commis, Et Généralement Tous Ceux Qui Ont Le Maniememt [sic] Des Deniers de Sa Majesté Dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, Seront Tenus PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale PDF Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis et généralement tous ceux qui ont le maniement des deniers de Sa Majesté dans la ville et faubourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes et payemens en billets de la banque générale

Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis et généralement tous ceux qui ont le maniement des deniers de Sa Majesté dans la ville et faubourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes et payemens en billets de la banque générale PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat PDF Author: France
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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au S.r Bourgeois tresorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnoissances, portant promesse de leur fournir des décharges. Du 30. aoust 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au S.r Bourgeois tresorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnoissances, portant promesse de leur fournir des décharges. Du 30. aoust 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les officiers comptables, même les commis des fermes, feront mention sur leurs registres & dans leurs quittances, de la qualité des especes qu'ils recevront. Ordonne que les anciennes non-reformées, seront par eux portées au change des monnoyes pour y estre reformées. Leur fait défenses & à tous particuliers, de les billonner, sur les peines y contenuës. Du 23 avril 1695. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les officiers comptables, même les commis des fermes, feront mention sur leurs registres & dans leurs quittances, de la qualité des especes qu'ils recevront. Ordonne que les anciennes non-reformées, seront par eux portées au change des monnoyes pour y estre reformées. Leur fait défenses & à tous particuliers, de les billonner, sur les peines y contenuës. Du 23 avril 1695. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que tous les contrats de rentes, tant perpetuelles, que viageres : tous les recepissez des gardes du Tresor Royal, ou des receveurs des tailles pour rentes ; toutes les actions interessées de la Compagnie des Indes, ou dixiéme desdites actions : tous les certificats pour compte en banque : toutes les actions rentieres & dixieme desdites actions ; ensemble tous les billets de banque, seront representez dans deux mois... Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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