Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy, par la declaration du mois d'Octobre 1710 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy, par la declaration du mois d'Octobre 1710

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy, par la declaration du mois d'Octobre 1710 PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy, par la declaration du mois d'Octobre 1710

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy, par la declaration du mois d'Octobre 1710 PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil ... qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy ... du 1 fevrier 1716

Arrest du Conseil ... qui ordonne que pendant dix ans les huiles provenant des baleines, des moruës & autres poissons peschez par les sujets de Sa Majesté, & apportez dans les differens ports du royaume sur des vaisseaux françois, seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du roy ... du 1 fevrier 1716 PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant 10 ans les huiles provenant des baleines, des morues et autres poissons pêchés par les sujets de Sa Majesté et apportés dans les différents ports du royaume sur des vaisseaux français seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roi, par la déclaration d'octobre 1710

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant 10 ans les huiles provenant des baleines, des morues et autres poissons pêchés par les sujets de Sa Majesté et apportés dans les différents ports du royaume sur des vaisseaux français seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roi, par la déclaration d'octobre 1710 PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant 10 ans les huiles provenant des baleines, des morues et autres poissons pêchés par les sujets de Sa Majesté et apportés dans les différents ports du royaume sur des vaisseaux français seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roi, par la déclaration d'octobre 1710

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant 10 ans les huiles provenant des baleines, des morues et autres poissons pêchés par les sujets de Sa Majesté et apportés dans les différents ports du royaume sur des vaisseaux français seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roi, par la déclaration d'octobre 1710 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui proroge l'exemption des droits établis par l'édit du mois d'octobre 1710, & la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de baleines, morues & autres poissons, provenant de la pêche des sujets du roi, jusqu'à ce que par sa majesté il en soit autrement ordonné. Du 18 octobre 1757. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui proroge l'exemption des droits établis par l'édit du mois d'octobre 1710, & la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de baleines, morues & autres poissons, provenant de la pêche des sujets du roi, jusqu'à ce que par sa majesté il en soit autrement ordonné. Du 18 octobre 1757. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, pendant le bail de Nic. Desboves, les huiles provenant des baleines, morues et autres poissons pêchés par les sujets du roi, apportées sur des vaisseaux français pour être consommées dans le royaume, seront exemptes des droits

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, pendant le bail de Nic. Desboves, les huiles provenant des baleines, morues et autres poissons pêchés par les sujets du roi, apportées sur des vaisseaux français pour être consommées dans le royaume, seront exemptes des droits PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les huiles de baleines, morues & autres poissons, provenant de la pêche françoise, qui seront tirées à terre & déclarées pour être consommées dans le royaume ...

Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les huiles de baleines, morues & autres poissons, provenant de la pêche françoise, qui seront tirées à terre & déclarées pour être consommées dans le royaume ... PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les huiles de baleines, morues et autres poissons, provenant de la pêche française, tirées à terre et déclarées pour être consommées dans le royaume, jouiront comme celles tirées à bord des vaisseaux, dans tous les ports de France, de l'exemption de droits accordée par les arrêts du Conseil

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les huiles de baleines, morues et autres poissons, provenant de la pêche française, tirées à terre et déclarées pour être consommées dans le royaume, jouiront comme celles tirées à bord des vaisseaux, dans tous les ports de France, de l'exemption de droits accordée par les arrêts du Conseil PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant le bail de P. Carlier, commencé le 1er octobre 1726, les huiles provenant des baleines, morues et autres poissons pêchés par les sujets de S.M. et apportées dans les ports du royaume sur des vaisseaux français, seront exemptes des droits, lorsqu'elles seront déclarées pour être consommées dans le royaume

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant le bail de P. Carlier, commencé le 1er octobre 1726, les huiles provenant des baleines, morues et autres poissons pêchés par les sujets de S.M. et apportées dans les ports du royaume sur des vaisseaux français, seront exemptes des droits, lorsqu'elles seront déclarées pour être consommées dans le royaume PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui proroge l'exemption des droits établis par l'édit du mois d'octobre 1710 et la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de baleine, morue et autres poissons, provenant de la pêche des sujets du roi

Arrêt du conseil d'état qui proroge l'exemption des droits établis par l'édit du mois d'octobre 1710 et la déclaration du 21 mars 1716, sur les huiles de baleine, morue et autres poissons, provenant de la pêche des sujets du roi PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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