Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les greffiers en chef, & les proprietaires des greffes & des offices de commis aux audiances & chambres du Conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des partitculiers qu'ils y feront commettre, & faute par eux d'y commettre, permet au fermier general des greffes de les faire exercer par ses commis.... Du 15. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download