Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires députez, tant du Conseil de sa Majesté que du Grand Conseil, pour les differentes operations du visa & de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions à commencer du jour de la publication du present arrest, attendu que leur travail est entierement achevé. Du 13. septembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download