Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719 PDF Download

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Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719

Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719 PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719

Arrest ... qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrest du Conseil des 13. & 28, septembre dernier, et 2. du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre 1719 PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats Delivrez en Execution Des Arrests Du Conseil Des 13 & 28 Septembre Dernier, Et 2 Du Present Mois D'octobre, Seront Coupez en Autant D'autres Certificats Que Les Porteurs Voudront Du 12 Oct

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Certificats Delivrez en Execution Des Arrests Du Conseil Des 13 & 28 Septembre Dernier, Et 2 Du Present Mois D'octobre, Seront Coupez en Autant D'autres Certificats Que Les Porteurs Voudront Du 12 Oct PDF Author:
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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints PDF Author: Library of Congress
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest ... qui ordonne que les certificats délivrez en exécution des arrests du Conseil des 13 et 28 septembre dernier ... seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre, 1719

Arrest ... qui ordonne que les certificats délivrez en exécution des arrests du Conseil des 13 et 28 septembre dernier ... seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront. Du 12. octobre, 1719 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 13. juillet & 15. septembre derniers, portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce & lettres de change doivent être acquittés. Et condamne les Srs Studer & Begon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 13. juillet & 15. septembre derniers, portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce & lettres de change doivent être acquittés. Et condamne les Srs Studer & Begon, chacun en cinq cens livres d'amende au profit de la Compagnie des Indes. Du 22. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du roy, qui Ordonne l'Execution des Arrests des 13. Juillet & 15. Septembre derniers

Arrest du conseil d'estat du roy, qui Ordonne l'Execution des Arrests des 13. Juillet & 15. Septembre derniers PDF Author:
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Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions portées par l'arrest du 26 septembre dernier. Du 2. octobre, 1719

Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions portées par l'arrest du 26 septembre dernier. Du 2. octobre, 1719 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &.

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. PDF Author:
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Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez

Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez PDF Author:
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