Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valuë, en payement, tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre : du 25. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valuë, en payement, tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre : du 25. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher: A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus
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Arrest ... qui ordonne que les billets de banque ne seront plus recus que pour leur valeur ... en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest ... qui ordonne que les billets de banque ne seront plus recus que pour leur valeur ... en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale, establies par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes , & autres revenus de sa majesté. Et que tous ses officiers comptables, fermiers & sousfermiers, tous leurs receveurs & commis comptables, et autres chargez du maniment de ses deniers, seront tenus d'acquitter à veüe & sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront presentez. Du 10 avril 1717

Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que les billets de la banque generale, establies par les lettres patentes des 2 & 20 may dernier, seront reçeüs comme argent pour le payement de toutes les especes de droits & d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes , & autres revenus de sa majesté. Et que tous ses officiers comptables, fermiers & sousfermiers, tous leurs receveurs & commis comptables, et autres chargez du maniment de ses deniers, seront tenus d'acquitter à veüe & sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront presentez. Du 10 avril 1717 PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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(Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque générale, establie par les lettres patentes, des 2 et 20 may dernier, seront receus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de S.M. Et que tous ses officiers comptables, fermiers et sous-fermiers, tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d'acquitter à veue et sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront présentez, du 10 avril 1717.).

(Arrest ... qui ordonne que les billets de la banque générale, establie par les lettres patentes, des 2 et 20 may dernier, seront receus comme argent pour le payement de toutes les espèces de droits et d'impositions dans tous les bureaux de recettes, fermes et autres revenus de S.M. Et que tous ses officiers comptables, fermiers et sous-fermiers, tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d'acquitter à veue et sans aucun escompte, les billets de ladite banque qui leur seront présentez, du 10 avril 1717.). PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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