Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus value, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valuë, en payement, tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre : du 25. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets de banque ne seront plus reçûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valuë, en payement, tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre : du 25. août 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France. Conseil d'État
Publisher: A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus
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Arrest ... qui ordonne que les billets de banque ne seront plus recus que pour leur valeur ... en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Arrest ... qui ordonne que les billets de banque ne seront plus recus que pour leur valeur ... en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre PDF Author: France. Conseil D'Etat
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