Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte les Expeditions des Fermes generales-Unies, des Droits cy-devant attribuez aux Offices de Greffiers Gardes-Minutes des Jurisdictions qui connoissent des Droits desdites Fermes PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte les Expeditions des Fermes generales-Unies, des Droits cy-devant attribuez aux Offices de Greffiers Gardes-Minutes des Jurisdictions qui connoissent des Droits desdites Fermes

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte les Expeditions des Fermes generales-Unies, des Droits cy-devant attribuez aux Offices de Greffiers Gardes-Minutes des Jurisdictions qui connoissent des Droits desdites Fermes PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte les Expeditions des Fermes generales-Unies, des Droits cy-devant attribuez aux Offices de Greffiers Gardes-Minutes des Jurisdictions qui connoissent des Droits desdites Fermes

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que tous les Commis actuellement employez à la Regie & perception des Droits des Fermes Generales Unies qui ont cy-devant presté serment, continuëront leurs Exercices, sans qu'ils soient tenus de se faire recevoir, ny prester de nouveau Serment; & que les Commissions qui leur ont esté expediées par les precedens Fermiers, vaudront comme si elles leurs avoient esté délivrées par Me. Aimard Lambert, Adjudicataire General de desdites Fermes

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que tous les Commis actuellement employez à la Regie & perception des Droits des Fermes Generales Unies qui ont cy-devant presté serment, continuëront leurs Exercices, sans qu'ils soient tenus de se faire recevoir, ny prester de nouveau Serment; & que les Commissions qui leur ont esté expediées par les precedens Fermiers, vaudront comme si elles leurs avoient esté délivrées par Me. Aimard Lambert, Adjudicataire General de desdites Fermes PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression des droits cy-devant attribuez aux offices de controlleurs-visiteurs des fruits entrans dans la Ville & fauxbourgs de Paris, & quatre sols pour livre d'iceux. Du 10 septembre 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant suppression des droits cy-devant attribuez aux offices de controlleurs-visiteurs des fruits entrans dans la Ville & fauxbourgs de Paris, & quatre sols pour livre d'iceux. Du 10 septembre 1726. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne que les Appointemens payez par Charles Ysembert, cy-devant Fermier General des Fermes Unies, & à present chargé de la Regie d'icelle, aux Inspecteurs des Fermes, depuis le jour de leurs Receptions, jusques au dernier Decembre 1708 ... PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices

Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payment des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits officiers, & de la finance de leurs offices PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires concernant les fermes générales du bail dudit Forceville PDF Author: Francia Conseil d'État
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui 0rdonne que Nicolas Desboves & ses cautions, cy-devant Fermiers generaux des fermes unies, ne pourront estre assignéz qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aydes de Paris, pour raison des affaires des fermes unies concernant ledit bail

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui 0rdonne que Nicolas Desboves & ses cautions, cy-devant Fermiers generaux des fermes unies, ne pourront estre assignéz qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aydes de Paris, pour raison des affaires des fermes unies concernant ledit bail PDF Author:
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Arrest du conseil d'Estat du Roy qui supprime en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des Chancelleries

Arrest du conseil d'Estat du Roy qui supprime en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des Chancelleries PDF Author:
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