Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte des Droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des Droits de Peage, les Grains qui seront transportez des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15. Septembre 1730 PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte des Droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des Droits de Peage, les Grains qui seront transportez des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15. Septembre 1730

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte des Droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des Droits de Peage, les Grains qui seront transportez des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15. Septembre 1730 PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte des Droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des Droits de Peage, les Grains qui seront transportez des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15. Septembre 1730

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte des Droits dûs au Roy ou à ses Fermiers, & des Droits de Peage, les Grains qui seront transportez des Provinces du Royaume dans celle de Provence pendant un an, à compter du 15. Septembre 1730 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe les droits de sortie, qui seront payés dans les bureaux des Fermes du Roy, sur les grains dont on permettra le transport hors du Royaume. Du 16, Novembre 1734. [Signé Phelypeaux]

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fixe les droits de sortie, qui seront payés dans les bureaux des Fermes du Roy, sur les grains dont on permettra le transport hors du Royaume. Du 16, Novembre 1734. [Signé Phelypeaux] PDF Author: France
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Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750

Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans les greffes où le fermier general, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes, les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans à sa Majesté, à la remise d'un sol six deniers pour livre, sur les deux sols pour livre établis sur tous les droits desdits greffes... Du 12. septembre 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, qui regle les droits qui seront payez, tant à la sortie qu'à l'entrée du royaume, sur les marchandises & ouvrages y specifiez, à commencer du premier jour d'aoust prochain. Du troisième iuillet 1692 PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte de la formalité & du payement des droits de Controlle, les Soûmissions pour acquits à caution, qui se delivrent dans les Bureaux des Fermes; ensembles les autres Soûmissions qui seront fournies dans lesdits bureaux, pour la sûreté & payement des droits du Roy, & des amendes & confiscations

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte de la formalité & du payement des droits de Controlle, les Soûmissions pour acquits à caution, qui se delivrent dans les Bureaux des Fermes; ensembles les autres Soûmissions qui seront fournies dans lesdits bureaux, pour la sûreté & payement des droits du Roy, & des amendes & confiscations PDF Author:
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