Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'édit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les étasts des fermes et gabelles PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'Edit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les états des fermes et gabelles

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense de l'acquisition des rentes créées au denier 25 par l'Edit de décembre 1715 pour le montant des arrérages des rentes dont l'emploi est fait dans les états des fermes et gabelles PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes

Arrêt du conseil d'état du Roy, portant règlement pour le payement des arrérages de rentes créées par différents édits dont la réduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de décembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propriétaires des dites rentes PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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