Book [PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Accorde La Decharge Des Droits Des Fermes Generales Unies Sur Les Bestiaux Venant Des Pays Etrangers Ou Qui Passeront Dune Province Dans Une Autre Jusquau Dernier Juin De La Presente Annee 1724 Download

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724 PDF Download

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Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Publisher:
ISBN:
Category : Cattle
Languages : fr
Pages : 3

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Book Description

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724 PDF Download

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Accorde la Décharge Des Droits Des Fermes Générales-unies, Sur Les Bestiaux Venant Des Pays Etrangers, Ou Qui Passeront D'une Province Dans Une Autre, Jusqu'au Dernier Juin de la Presente Année 1724 Et Renouv

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la ďcharge des droits des Fermes ǧňrales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente anňe 1724

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge jusqu'au premier mars prochain la remise des deux tiers des droits des fermes sur les bestiaux entrans dans la ville & fauxbourgs de Paris, et dans les autres villes sujettes aux mêmes droits. Du 24. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy Qui proroge pour un an, à compter du premier janvier 1751, l'exemption des Droits sur les Bestiaux venant de l'étranger, accordée par celui du 24 février 1750

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui exempte les Expeditions des Fermes generales-Unies, des Droits cy-devant attribuez aux Offices de Greffiers Gardes-Minutes des Jurisdictions qui connoissent des Droits desdites Fermes