Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le rétablissement des parties de rentes supprimées, dont le remboursement n'a point été fait, en consentant la reduction desdites rentes à trois pour cent. du dix-huit janvier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour le rétablissement des parties de rentes supprimées, dont le remboursement n'a point été fait, en consentant la reduction desdites rentes à trois pour cent. du dix-huit janvier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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