Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant suppression des droits du contrôlle des actes des notaires & sous signatures privées, des insinuations laïques, des petits-sceaux & centiéme denier dans la ville, faux-bourgs & generalité de Lyon. Du 20. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant suppression des droits du contrôlle des actes des notaires & sous signatures privées, des insinuations laïques, des petits-sceaux & centiéme denier dans la ville, faux-bourgs & generalité de Lyon. Du 20. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant suppression des droits du contrôlle des actes des notaires & sous signatures privées, des insinuations laïques, des petits-sceaux & centiéme denier dans la ville, faux-bourgs & generalité de Lyon. Du 20. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c

Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706 PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêt

Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêt PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis préposés à la perception des droits de la ferme du contrôle des actes des notaires, petits Sceaux et insinuations laïques jouiront des privilèges à eux attribués par les édits et arrêts rendus à ce sujet

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis préposés à la perception des droits de la ferme du contrôle des actes des notaires, petits Sceaux et insinuations laïques jouiront des privilèges à eux attribués par les édits et arrêts rendus à ce sujet PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits

Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'adjudicataire de la ferme des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques paiera aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 605840 livres, pour être par eux employée au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'adjudicataire de la ferme des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques paiera aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 605840 livres, pour être par eux employée au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716 PDF Author:
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Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests [du Conseil], règlemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, etc...

Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests [du Conseil], règlemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, etc... PDF Author: France
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Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines PDF Author:
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