Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les recepissés qui ont été delivrés par les directeurs des comptes en banque dans les provinces, pour valeur des billets de banque de mille livres & de dix mille livres, lesdits recepissés portant promesse de fournir des actions & des dixiémes d'actions rentieres, seront visés par les commissaires du Conseil. Du 18. may 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'il ne sera plus reçû aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes, soit generales, soit particulieres, tant des païs d'Estats que du Clergé. Du 11. octobre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant qu'il ne sera plus reçû aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes, soit generales, soit particulieres, tant des païs d'Estats que du Clergé. Du 11. octobre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier novembre prochain, le terme dans lequel les officiers comptables doivent remettre les billets de banque provenans des impositions ou des fonds à eux remis pour les dépenses de leurs exercices. Et ordonne que dans ledit terme, lesdits billets seront remis au Tresor Royal. Du 10. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier novembre prochain, le terme dans lequel les officiers comptables doivent remettre les billets de banque provenans des impositions ou des fonds à eux remis pour les dépenses de leurs exercices. Et ordonne que dans ledit terme, lesdits billets seront remis au Tresor Royal. Du 10. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que dans le premier novembre prochain, les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchemens indiqués, à peine de nullité desdits certificats de liquidation. Du 28. juillet 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que dans le premier novembre prochain, les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les débouchemens indiqués, à peine de nullité desdits certificats de liquidation. Du 28. juillet 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui accorde un nouveau délay jusqu'au premier novembre prochain, aux engagistes des domaines pour representer leurs titres, pour être procedé à la liquidation de leurs finances. Du neufviéme aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui accorde un nouveau délay jusqu'au premier novembre prochain, aux engagistes des domaines pour representer leurs titres, pour être procedé à la liquidation de leurs finances. Du neufviéme aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres & de dix livres, pour étre lesdits billets uniquement employés & servir à couper les billets de dix mille livres & de mille livres, sans aucune augmentation de la somme à laquelle se monte le total des billets de dix mille, de mille, de cent & de dix livres. Du 26. juin 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les billets de banque, ne seront plus reçeûs que pour leur valeur, & sans aucune plus valüe, en payement tant des impositions, que des droits sujets aux quatre sols pour livre. Du 25. aoust 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author:
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